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Lex Iterata
Texte 2013000658
17 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement. - Addendum
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-10-2013
Numéro
2013000658
Page
72657
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-08-17/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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