30 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel accordant délégations de pouvoirs en matière financière aux Président du Comité de Direction, Directeurs généraux, Directeurs d'encadrement et à certains fonctionnaires de l'Administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-10-2015 et mise à jour au 05-10-2015)

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 5-6-2013
Numéro: 2013015121
Page: 35536
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-04-30/11
Entrée en vigueur / Effet: 05-06-2013
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2015-09-07/03, art. 24, 002; En vigueur : 05-10-2015>

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