30 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel accordant délégations de pouvoirs en matière financière aux Président du Comité de Direction, Directeurs généraux, Directeurs d'encadrement et à certains fonctionnaires de l'Administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-10-2015 et mise à jour au 05-10-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 5-6-2013
- Numéro
- 2013015121
- Page
- 35536
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-04-30/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-06-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2015-09-07/03, art. 24, 002; En vigueur : 05-10-2015>