20 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM

Article 1er.A l'article 38 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 janvier 2007, le troisième alinéa est abrogé.

Art. 2.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 26 janvier 2007 et 24 avril 2009, il est inséré un chapitre IV/1, comprenant les articles 83/1 et 83/2, rédigé comme suit :

" CHAPITRE IV/1. - Instance de plaintes et de maintien

Art. 83/1. Chaque voyageur peut introduire gratuitement une réclamation auprès de la VVM pour une violation présumée des dispositions de l'article 4, alinéa deux, l'article 9, 10, alinéa premier, l'article 16, alinéa premier, b), et l'alinéa deux, l'article 17, alinéas premier et deux, et des articles 24 et 25 du Règlement (CE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar.

Art. 83/2. Le médiateur flamand visé à l'article 2 du décret du 7 juillet 1998 instaurant le service de médiation flamand, est chargé du maintien des dispositions de l'article 4, alinéa deux, des articles 9, 10, alinéa premier, de l'article 16, alinéa premier, b), et de l'alinéa deux, l'article 17, alinéas premier et deux, et les articles 24 et 25 du Règlement (CE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004.

Le médiateur flamand traite également les plaintes en appel introduites par la VVM sur la base de l'article 83/1. ".

Art. 3.L'article 75 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité, modifié par les arrêtés royaux des 14 janvier 1971 et 12 décembre 1975, est abrogé.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a la politique de mobilité et le transport dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.