5 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 2011 relatif à la formation des membres des services publics de secours

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 février 2011 relatif à la formation des membres des services publics de secours, il est inséré un article 53/2, rédigé comme suit :

" Art. 53/2. § 1er. Le Ministre peut attribuer, sur le budget de l'année 2012, des subsides supplémentaires en vue du financement d'infrastructure, de matériel et de soutien pédagogique pour l'organisation d'une formation pratique, après avis du Conseil supérieur de formation.

§ 2. Les articles 54, alinéas 2 et 3 et 55 ne s'appliquent pas aux subsides visés au paragraphe 1er.

§ 3. Les subsides visés au paragraphe 1er et à l'article 53/1, alinéa 1er, sont attribués par le Ministre, sur le budget de l'année 2012, selon la clé de répartition suivante :

S = (0,6.A) + (0,1.B) + (0,2.C) + (0,1.D)

Où :

S = la part du centre provincial de formation sur l'enveloppe de subventions

A = le rapport entre le chiffre de la population de la province et le chiffre de la population de l'ensemble des provinces

B = le rapport entre la superficie de la province et la superficie de l'ensemble des provinces

C = le rapport entre le nombre de pompiers de la province et le nombre de pompiers de l'ensemble des provinces

D = le rapport entre le nombre moyen d'élèves subventionnés par année pour les modules des formations visées à l'article 17 pour le centre provincial de formation et le nombre moyen d'élèves subventionnés par année pour les modules des formations visées à l'article 17 pour l'ensemble des centres provinciaux de formation.

Par province, on entend également l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Par nombre de pompiers, on entend aussi bien les pompiers professionnels que les pompiers volontaires.

Le nombre moyen d'élèves subventionnés par année est calculé sur les cinq dernières années.

§ 4. Le présent article est abrogé le 31 décembre 2012. "

Art. 2.Dans l'article 56 du même arrêté, le 4° est remplacé par ce qui suit :

" 4° les subsides visés aux articles 53/1 et 53/2. "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2012 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2012.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution de présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET