Article 1er.Des crédits d'engagement et d'ordonnancement à concurrence de 9.000.000 euros sont transférés de la DO 16 - programme 31 - AB 01.04, budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, au Centre régional d'aide aux communes sur le compte BE20 0910 1205 9856 " infra local et supra local d'intérêt public " afin d'assurer la charge financière liée au financement par le CRAC de la nouvelle tranche de moyens exceptionnels visant à soutenir les investissements économiseurs d'énergie réalisés dans les bâtiments des communes, provinces, C.P.A.S. et écoles (hors universités) ainsi que les investissements économiseurs d'énergie réalisés dans le cadre de la circulaire " efficience énergétique 2008/2 " adoptée par le Gouvernement wallon le 18 septembre 2008.
Art. 2.Un Comité d'accompagnement est constitué, composé d'au moins :
- un représentant du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville;
- un représentant du Ministre qui a l'Energie dans ses attributions;
- un représentant du CRAC;
- un représentant de l'Administration de l'Energie.
Art. 3.Le Comité d'accompagnement se réunit deux fois par an afin de faire le point sur le suivi administratif et financier des dossiers approuvés par le Gouvernement wallon.
Un tableau budgétaire synthétique sera approuvé.
L'Administration de l'Energie est chargée de la convocation du Comité d'accompagnement.
Namur, le 27 juin 2013.
J.-M. NOLLET