Texte 2013203803
Article 1er.L'article 38bis, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, inséré par l'arrêté royal du 11 juillet 2002, est abrogé.
Art. 2.A l'article 38ter de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, inséré par l'arrêté royal du 12 avril 2004 et modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
a)dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est abrogé;
b)dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2 du texte en français, qui devient l'alinéa 1er, les mots suivants " les dispenses visées à l'article 2, alinéa 1er, 1° et 3° ne sont pas non plus applicables " sont remplacés par les mots " les dispenses visées à l'article 2, alinéa 1er, 1° et 3° ne sont pas applicables ";
c)le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les dispenses visées à l'article 2, alinéa 1er, 1° et 3° ne sont pas applicables aux ressortissants de la République de Croatie pour autant que ces ressortissants tombent sous l'application du Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 9 décembre 2012, approuvé par la loi du 17 février 2013, plus précisément, l'article 18 de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique qui fixe les mesures transitoires énumérées dans la liste figurant à l'Annexe V de cet Acte. ";
d)Dans le texte en français, le paragraphe 3, e) est introduit devant les mots " les personnes occupées par une entreprise ". Le paragraphe 3, e), ainsi modifié, est remplacé par ce qui suit :
"e) les personnes occupées par une entreprise établie dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen, autre qu'une entreprise dont l'objet est le travail intérimaire ou toute autre forme régulière de mise à disposition de travailleurs, qui se rend en Belgique pour fournir des services, à condition :
- qu'elles soient légalement occupées dans l'Etat membre où elles séjournent;
- que leur autorisation d'occupation soit au moins valable pour la durée de la prestation à accomplir en Belgique."
Art. 3.L'article 38sexies du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 24 avril 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 19 décembre 2006 et 28 décembre 2011, est remplacé par ce qui suit :
" Les articles 38ter, 38quater et 38quinquies cesseront d'être en vigueur, en ce qui concerne les Etats visés à l'article 38ter, § 1er, alinéa 1er, le 31 décembre 2013 et, en ce qui concerne l'Etat visé à l'article 38ter, § 1er, alinéa 2, le 30 juin 2015. ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Art. 5.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK