Lex Iterata

Texte 2013000629

23 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel de désignation des lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-9-2013
Numéro
2013000629
Page
67846
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-09-23/01
Entrée en vigueur / Effet
25-09-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les lieux d'hébergement mentionnés ci-après sont des lieux visés au sens de l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers :

- Rue du Moulin à Eau, 13-14-15 et 16, à 1320 Beauvechain.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 septembre 2013.

Mme M. DE BLOCK