12 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les normes de qualité et de sécurité pour habitations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2014 et mise à jour au 08-12-2020)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 1-8-2013
Numéro: 2013035648
Page: 48170
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-07-12/07
Entrée en vigueur / Effet: 11-08-2013
Texte modifié: 20030361462012204275199603552619980362282007035284200703695920120355422012204713
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[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.29°, 010; En vigueur : 01-01-2021>

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