Lex Iterata

15 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal portant des dispositions diverses relatives au permis de conduire. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 30-3-2016
Numéro: 2016014089
Page: 21569
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-11-15/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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