Article 1er.A l'article 3 de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 27 décembre 2012, les modifications provisoires suivantes sont apportées :
1°le paragraphe 1er, 2°, b), est remplacé par ce qui suit :
" b) droit d'accise spécial : 4,57 pour cent du prix de vente au détail suivant le barème établi par le Ministre des Finances; ";
2°le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Outre le droit d'accise ad valorem et le droit d'accise spécial ad valorem prévus au § 1er, 2° et 3°, les cigarettes ainsi que le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, mis à la consommation dans le pays sont soumis à un droit d'accise spécifique et à un droit d'accise spécial spécifique fixés comme suit :
a)pour les cigarettes :
- droit d'accise : 6,8914 EUR par 1 000 pièces;
- droit d'accise spécial : 15,1000 EUR par 1 000 pièces;
b)pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer :
- droit d'accise : 0,0000 EUR par kilogramme;
- droit d'accise spécial : 12,5000 EUR par kilogramme. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 juin 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
K. GEENS