18 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant provisoirement la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2014-05-12/17, art. 352, 2°)

Article 1er.A l'article 3 de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 27 décembre 2012, les modifications provisoires suivantes sont apportées :

1°le paragraphe 1er, 2°, b), est remplacé par ce qui suit :

" b) droit d'accise spécial : 4,57 pour cent du prix de vente au détail suivant le barème établi par le Ministre des Finances; ";

2°le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Outre le droit d'accise ad valorem et le droit d'accise spécial ad valorem prévus au § 1er, 2° et 3°, les cigarettes ainsi que le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, mis à la consommation dans le pays sont soumis à un droit d'accise spécifique et à un droit d'accise spécial spécifique fixés comme suit :

a)pour les cigarettes :

- droit d'accise : 6,8914 EUR par 1 000 pièces;

- droit d'accise spécial : 15,1000 EUR par 1 000 pièces;

b)pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer :

- droit d'accise : 0,0000 EUR par kilogramme;

- droit d'accise spécial : 12,5000 EUR par kilogramme. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juin 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

K. GEENS