28 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant désignation, au sein du Service public fédéral Finances, des supérieurs hiérarchiques compétents pour formuler une proposition provisoire de peine disciplinaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-2016 et mise à jour au 02-12-2016)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 31-10-2013
Numéro: 2013003344
Page: 83199
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-10-28/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-11-2013
Texte modifié: 2012003329
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2016-11-30/02, art. 7, 002; En vigueur : 12-12-2016>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.