28 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant désignation, au sein du Service public fédéral Finances, des supérieurs hiérarchiques compétents pour formuler une proposition provisoire de peine disciplinaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-2016 et mise à jour au 02-12-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 31-10-2013
- Numéro
- 2013003344
- Page
- 83199
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-10-28/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2013
- Texte modifié
- 2012003329
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2016-11-30/02, art. 7, 002; En vigueur : 12-12-2016>
