Lex Iterata

30 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif à l'interdiction de mise sur le marché de téléphones mobiles spécifiquement conçus pour les jeunes enfants. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 12-8-2014
Numéro: 2014000286
Page: 58651
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-07-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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