7 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 relatif à la perception et au recouvrement des amendes administratives applicables en vertu des articles 13ter, 200bis et 200ter du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 18-3-2013
Numéro: 2013201595
Page: 16140
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-03-07/03
Entrée en vigueur / Effet: 28-03-2013
Texte modifié: 2012204246
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 relatif à la perception et au recouvrement des amendes administratives applicables en vertu des articles 13ter, 200bis et 200ter du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, les mots " Le directeur de la Direction des Etudes et de la Qualité du Logement " sont remplacés par les mots " Le directeur de la Direction de l'Information et du Contrôle ".

Art. 2.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions et le Ministre du Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 mars 2013.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

A. ANTOINE

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.