Lex Iterata

Texte 2014200420

24 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant le montant des dettes arriérées par l'office nationale de sécurité sociale pour les mesures de soutien de croissance, à la prime écologique, EP-call, EP-plus et STRES (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
31-1-2014
Numéro
2014200420
Page
8888
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-24/06
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2014
Texte modifié
2005035801200703674020130350132011035119
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)