21 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la SA SOWAFINAL
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 3-12-2013
- Numéro
- 2013206506
- Page
- 95440
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-11-21/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-12-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le Gouvernement wallon décide de compléter l'article 3, alinéa 3, des statuts de la Société wallonne pour la Gestion d'un Financement alternatif comme suit :
" e) à la participation au capital ou au financement de sociétés contribuant à l'assainissement et la réhabilitation de sites d'activités économiques désaffectés; ".
Art. 2.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,
J.-Cl. MARCOURT
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