19 AVRIL 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation du Conseil pour les contestations des autorisations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-2014 et mise à jour au 08-10-2014)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 26-4-2013
Numéro: 2013035395
Page: 25320
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-04-19/04
Entrée en vigueur / Effet: 06-05-2013
Texte modifié: 2009035776
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2014-05-16/41, art. 35,2°, 002; En vigueur : 01-11-2014>

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