19 AVRIL 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation du Conseil pour les contestations des autorisations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-2014 et mise à jour au 08-10-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 26-4-2013
- Numéro
- 2013035395
- Page
- 25320
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-04-19/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-05-2013
- Texte modifié
- 2009035776
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2014-05-16/41, art. 35,2°, 002; En vigueur : 01-11-2014>
