Lex Iterata

Texte 2013014483

23 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif au montant attribué au SPF Mobilité et Transports pour le suivi de la politique en matière de sécurité routière des services de police pour l'année 2012

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
3-9-2013
Numéro
2013014483
Page
60540
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-23/11
Entrée en vigueur / Effet
13-09-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant octroyé au Service public fédéral Mobilité et Transports pour le suivi de la politique en matière de sécurité routière des services de police en application de l'article 5, § 1er, 2°, 1er tiret, de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière est fixé pour l'année 2012 à 71.000 euros.

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juillet 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

M. WATHELET