Texte 2013014483
Article 1er.Le montant octroyé au Service public fédéral Mobilité et Transports pour le suivi de la politique en matière de sécurité routière des services de police en application de l'article 5, § 1er, 2°, 1er tiret, de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière est fixé pour l'année 2012 à 71.000 euros.
Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 juillet 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET