16 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public
- ELI
- Justel
- Source
- Personnel et Organisation
- Publication
- 25-7-2013
- Numéro
- 2013002030
- Page
- 46906
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-07-16/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-07-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de semaine de quatre jours sont rendues applicables au Centre public d'Action sociale d'Arlon.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 juillet 2013.
H. BOGAERT
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