Lex Iterata

Texte 2023042415

22 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
30-5-2023
Numéro
2023042415
Page
50653
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-11-22/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex