Article 1er.Article unique. L'annexe de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, remplacée par l'arrêté ministériel du 12 avril 2012 est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Bruxelles, le 18 janvier 2013.
Mme S. LARUELLE
Annexe.
Art. N1.Déclaration contribution AFSCA 2013
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-01-2013, p. 5146)
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 18 janvier 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
Mme S. LARUELLE