18 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

ELI: Justel
Source: Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
Publication: 31-1-2013
Numéro: 2013018055
Page: 5145
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-01-18/04
Entrée en vigueur / Effet: 10-02-2013
Texte modifié: 2005022822
belgiquelex

Article 1er.Article unique. L'annexe de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, remplacée par l'arrêté ministériel du 12 avril 2012 est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Bruxelles, le 18 janvier 2013.

Mme S. LARUELLE

Annexe.

Art. N1.Déclaration contribution AFSCA 2013

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-01-2013, p. 5146)

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 18 janvier 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Mme S. LARUELLE

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