Texte 2013009442

26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2014 et mise à jour au 08-09-2014)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-9-2013
Numéro
2013009442
Page
68631
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-09-26/01
Entrée en vigueur / Effet
30-09-2013
Texte modifié
20120092842013009169
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2014-07-15/06, art. 2, 002; En vigueur : 08-09-2014>

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