26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2014 et mise à jour au 08-09-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 30-9-2013
- Numéro
- 2013009442
- Page
- 68631
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-09-26/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-09-2013
- Texte modifié
- 20120092842013009169
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2014-07-15/06, art. 2, 002; En vigueur : 08-09-2014>
