Texte 2013035601

31 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le pourcentage du volume des subdivisions de formation dispensées dans une langue d'enseignement autre que le néerlandais, tel que visé à l'article 91sexies, § 2, du décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2017 et mise à jour au 13-02-2017)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
2-7-2013
Numéro
2013035601
Page
41557
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-05-31/06
Entrée en vigueur / Effet
12-07-2013
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCFL 2016-12-23/71, art. 4,198°, 002; En vigueur : 01-01-2017>

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