Texte 2013207362
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.L'article 1069, 7°, du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé est remplacé par ce qui suit : " coût salarial : le salaire brut, majoré des cotisations patronales dues en vertu de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, à l'exclusion des cotisations patronales relatives aux doubles pécules de vacances des ouvriers, des doubles pécules de vacances versés par les employeurs à leurs employés et des pécules de vacances versés à leurs travailleurs par les employeurs relevant du secteur public, et déduction faite des réductions de cotisations patronales et des exonérations ".
Art. 3.L'article 1141 du même Code est complété par la phrase suivante : " cinq fois par semaine à concurrence de 231 jours maximum ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Art. 5.La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 19 décembre 2013.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Mme E. TILLIEUX