Texte 2013207059

12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 1997 relatif aux fonctionnaires de l'Administration forestière

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
23-12-2013
Numéro
2013207059
Page
101872
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-12/05
Entrée en vigueur / Effet
02-01-2014
Texte modifié
1997027219
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 1997 relatif aux fonctionnaires de l'Administration forestière, les modifications suivantes sont apportées :

au 5°, modifié par l'arrêté du 23 avril 2009, les mots " et du Département de la Police et des Contrôles, " sont abrogés;

au 6°, modifié par l'arrêté du 23 avril 2009, les mots " et ceux affectés au Département de la Police et des Contrôles, " sont abrogés;

l'article 1er est complété par un 7° rédigé comme suit : " 7° les agents de la Direction de l'anti-braconnage et de la Répression des pollutions du Département de la Police et des Contrôles, désignés en qualité d'agents de l'Unité anti-braconnage ".

Art. 2.A l'article 2, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du 27 mai 2009, les mots " les fonctionnaires du Département de la police et des contrôles visés à l'article 1er, 5° et 6° " sont remplacés par les mots " les agents du Département de la Police et des Contrôles visés à l'article 1er, 7° ".

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 décembre 2013.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

C. DI ANTONIO

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