Lex Iterata

Texte 2013035840

23 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel déterminant les services d'aide logistique qui entrent en ligne de compte pour la subvention et détermine le nombre vte par service et par catégorie de fonction pour l'année 2013. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
1-10-2013
Numéro
2013035840
Page
68889
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-04-23/15
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2013
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)