Texte 2014000009
Article 1er.L'indemnité forfaitaire pour les frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé des travailleurs étrangers employés illégalement et de ceux des membres de leur famille qui séjournent illégalement en Belgique, est fixée pour l'année 2013, à 190 EUR.
Art. 2.Lorsqu'une procédure de retour est engagée, les frais de retour du travailleur étranger employé illégalement sont réclamés à son employeur.
Art. 3.La ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions et la ministre qui a l'emploi dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le15 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Mme M. DE BLOCK