11 MARS 2013. - Arrêté ministériel prolongeant la période de l'hiver 2012-2013 pendant laquelle l'alimentation en électricité et en gaz naturel ne peut être interrompue. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 14-3-2013
- Numéro
- 2013035264
- Page
- 15215
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-03-11/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-03-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
