Texte 2013205803
Article 1er.A l'article 46 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté royal du 28 juillet 2006 et modifié par l'arrêté royal du 21 mai 2013, sont apportées les modifications suivantes :
1°) le § 1er, alinéa 1er, est complété par un 7°, rédigé comme suit :
" 7° l'indemnité visée à l'article 19, § 1er, alinéa 5, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. ";
2°) le § 1er est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" Pour l'application de l'alinéa 1er, 5°, et par dérogation aux alinéas 3 et 4, ces indemnités sont toujours considérées comme une rémunération, dans le cas où elles sont une rémunération au sens de l'article 14 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. ";
3°) au § 4, alinéa 2, les mots "Le montant dû par l'employeur" sont remplacé par les mots "Les montants dus par l'employeur, additionnés le cas échéant";
4°il est complété par un § 5, rédigé comme suit :
" § 5. Les dispositions du § 4 sont applicables à l'indemnité visée au § 1er, alinéa 1er, 7°. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2013.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK