Texte 2013022321
Article 1er.Le contrat d'administration annexé au présent arrêté est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a le Budget dans ses attributions et le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Contrat d'administration 2013-2015 entre l'Etat belge et l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-08-2013, p. 51342-51581)