11 MARS 2013. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2018 et mise à jour au 15-01-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 29-4-2013
- Numéro
- 2013015073
- Page
- 25509
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-03-11/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-05-2013
- Texte modifié
- 2002000670
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2017-11-30/13, art. 2, 002; En vigueur : 25-01-2018>
