11 MARS 2013. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2018 et mise à jour au 15-01-2018)

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 29-4-2013
Numéro: 2013015073
Page: 25509
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-03-11/13
Entrée en vigueur / Effet: 09-05-2013
Texte modifié: 2002000670
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2017-11-30/13, art. 2, 002; En vigueur : 25-01-2018>

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