Lex Iterata

Texte 2017010864

21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant le Code ferroviaire, en ce qui concerne l'accès au traffic control et aux cabines de signalisation du gestionnaire de l'infrastructure. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-3-2017
Numéro
2017010864
Page
32517
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-21/97
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex