15 MARS 2013. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 22 octobre 2009 relatif à la reconnaissance des personnes handicapées ainsi qu'à leur admission au sein de centres et services relevant de la compétence de la Commission communautaire commune

Article 1er.Dans l'annexe II de l'arrêté du Collège réuni du 22 octobre 2009 relatif à la reconnaissance des personnes handicapées ainsi qu'à leur admission au sein de centres et services relevant de la compétence de la Commission communautaire commune, le II, 1/ est remplacé par ce qui suit : " 1/ personne de grande dépendance : personne souffrant de plusieurs déficiences énumérées dans les catégories de 010 à 150, qui ne peut s'intégrer de ses propres forces dans la vie sociale et ayant besoin de soutien intensif et multiple selon les critères prévus à l'annexe III de l'arrêté du 25 octobre 2007 susvisé ".

Art. 2.Dans l'annexe IV du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans la version néerlandaise l'intitulé est remplacé par ce qui suit : " Psycho - Medisch - Sociaal Attest Type II ";

2°le point II, 1/ est remplacé par ce qui suit : " 1/ personne de grande dépendance : personne souffrant de plusieurs déficiences énumérées dans les catégories de 010 à 150, qui ne peut s'intégrer de ses propres forces dans la vie sociale et ayant besoin de soutien intensif et multiple selon les critères prévus à l'annexe III de l'arrêté du 25 octobre 2007 susvisé ".

Bruxelles, le 15 mars 2013.

Pour le Collège réuni :

Les Membres du Collège réuni,

compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes,

Mme E. HUYTEBROECK

Mme B. GROUWELS