Texte 2013201277
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les logements inoccupés qu'elles prennent en gestion ou en location, les mots " logements inoccupés " sont remplacés par les mots " biens immobiliers ".
Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. Un opérateur peut demander l'intervention du Fonds pour tout bien immobilier qu'il prend en gestion ou en location pour la première fois, que le titulaire de droits réels sur ce bien soit une personne physique ou une personne morale, à l'exclusion des opérateurs immobiliers visés à l'article 1er, 23°, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable. ".
Art. 3.L'article 3 du même arrêté est abrogé.
Art. 4.Dans l'article 4 du même arrêté, le mot " logements " est remplacé par les mots " biens immobiliers ".
Art. 5.Dans l'article 5 du même arrêté, les mots " à mettre les logements réhabilités ou restructurés en conformité avec les " sont remplacés par les mots " à réhabiliter ou restructurer les biens immobiliers visés à l'article 2, en logements conformes aux ".
Art. 6.Dans l'article 6 du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Cette intervention du Fonds est attribuée intégralement sous la forme d'une subvention lorsque le logement créé, restructuré ou réhabilité comporte au moins trois chambres. ".
Art. 7.Dans l'article 7, § 1er et § 2, alinéa 3, du même arrêté, le mot " logement " est remplacé par les mots " logement créé, restructuré ou réhabilité ".
Art. 8.Dans l'article 9 du même arrêté, les mots " Lorsqu'il a bénéficié exclusivement d'une subvention " sont remplacés par les mots " Lorsque l'intervention du Fonds a été attribuée intégralement sous la forme d'une subvention ".
Art. 9.Dans l'article 10 du même arrêté, les mots " Lorsque le logement a bénéficié exclusivement d'une subvention " sont remplacés par les mots " Lorsque l'intervention du Fonds a été attribuée intégralement sous la forme d'une subvention ".
Art. 10.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 21 février 2013.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET