Lex Iterata

Texte 2014035211

29 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0 1CBX2Z-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
19-3-2014
Numéro
2014035211
Page
22359
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-11-29/50
Entrée en vigueur / Effet
01-01-201329-03-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :

(en milliers d'euros)

Article budgétaire allocation de base type de crédit de vers
CE CL CE CL
CB0/1CB-X-2-Z/PR CB0 1CB016 0100 711
CB0/1CC-G-2A/WT CB0 1CC002 1211 711
Total 711 711

Règles de redistribution entre des types de crédit :

(1) CL = crédit corrélatif (CE/CL) ;

(2) CE = AUT.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.