Texte 2013024340
Article 1er.Article 1. Article unique. Dans l'article 5 de l'arrêté ministériel du 29 mars 2002 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste généraliste, le 4°, remplacé par l'arrêté ministériel du 23 mars 2007, est remplacé par ce qui suit :
" 4° assurer au candidat une rémunération brut indexable d'au minimum 17.507,45 euros.
Cette indemnité est adaptée le 1er juillet de chaque année à l'évolution, entre le 30 juin de la pénultième année et le 30 juin de l'année précédente, de la valeur de l'indice-santé visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé. ".
Bruxelles, le 2 septembre 2013.
Mme L. ONKELINX