Texte 2013021143
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1°"arrêté royal du 25 juillet 1989" : l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des Ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et du Collège réuni de la Commission communautaire commune;
2°"JBN" : le Jardin botanique national de Belgique;
3°"membres du personnel" : les membres du personnel scientifique confirmés ou non y compris ceux qui sont titulaires de grades supprimés des fonctions dirigeantes, les membres nommés à titre définitif ou stagiaires du personnel administratif et technique ainsi que les membres du personnel engagés par contrat de travail au titre de personnel scientifique, administratif ou technique.
Art. 2.Les membres du personnel de l'établissement sont transférés d'office à la Communauté flamande ou à la Communauté française selon leur rôle ou régime linguistique.
Art. 3.Les membres du personnel engagés par la personnalité juridique liée à l'établissement sont transférés d'office à la Communauté flamande.
Art. 4.§ 1er. Les membres du personnel visés aux articles 2 et 3 du présent arrêté conservent leur qualité, leur grade ou leur classe et leur ancienneté pécuniaire. Ils conservent également les allocations, les indemnités ou les primes et les autres avantages dont ils bénéficiaient au JBN conformément à la réglementation qui leur était applicable et à partir de la date à laquelle le droit est acquis. Ils ne conservent les avantages liés à une fonction que pour autant que les conditions de leur octroi subsistent à la Communauté.
§ 2. Les agents scientifiques conservent leur ancienneté scientifique.
Les agents administratifs et techniques conservent leur ancienneté administrative.
§ 3. Les membres du personnel visés au § 1er conservent également la dernière mention d'évaluation qui leur a été attribuée.
Cette évaluation demeure valable jusqu'à l'attribution d'une nouvelle évaluation.
§ 4. L'article 4, §§ 2, 4 et 5 de l'arrêté royal est applicable aux membres du personnel visés au § 1er.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1erjanvier 2014.
Art. 6.Le ministre compétent pour le Jardin botanique national de Belgique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique,
Ph. COURARD