Lex Iterata

Texte 2023040856

15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Institut national d'assurance maladie-invalidité
Publication
14-3-2023
Numéro
2023040856
Page
31171
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-15/73
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex