11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal désignant une autorité chargée de l'application du Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004

Article 1er.Le fonctionnaire dirigeant de l'administration qui est compétent pour le transport par route, ou son délégué, est chargé de l'application sur le territoire belge du Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004, pour ce qui concerne les services réguliers visés par ce règlement, à l'exclusion du transport visé à l'article 6, § 1er, X, alinéa 1er, 8°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2013.

Art. 3.Le ministre qui a le transport par route dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 février 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

M. WATHELET