4 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 55, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Article 1er.A l'article 55, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 octobre 2011, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans l'alinéa 1er du paragraphe 1er, les mots "du trimestre qui suit celui auquel elles se rapportent" sont remplacés par les mots "du deuxième mois qui suit le trimestre civil auquel elles se rapportent";

2°dans l'alinéa 2 du paragraphe 1er, les mots "du trimestre qui suit celui auquel elles se rapportent" sont remplacés par les mots "du deuxième mois qui suit le trimestre civil auquel elles se rapportent".

3°un nouveau paragraphe 3/1 est inséré, comme suit :

" § 3/1. La réduction de 50 p.c. du montant des majorations de cotisations et de l'indemnité forfaitaire visée à l'article 54bis peut être portée à 100 p.c. par l'Office national de Sécurité sociale lorsque l'employeur, qui n'a pas habituellement payé ses cotisations en dehors des délais fixés par les articles 34, 35bis, § 1er, alinéa 1er, et 41, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal précité du 28 novembre 1969 et qui, par le non-paiement dans le délai fixé des cotisations déclarées pour le trimestre en cause ne porte pas atteinte au financement régulier du régime de la sécurité sociale, pour un trimestre donné (T), a payé les cotisations afférentes à ce trimestre (T) avant la fin du troisième mois qui suit le trimestre et a payé les cotisations du trimestre suivant (T+1) dans les délais fixés par les articles 34, 35bis, § 1er, alinéa 1er et 41, § 1er, alinéa 3. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2013.

Les dispositions prévues à l'article 1er, 1° et 2° seront d'application pour la première fois aux cotisations se rapportant au 4e trimestre 2013.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK