4 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif à la gestion financière de l'Autorité nationale de Sécurité, service de l'Etat à gestion séparée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2024 et mise à jour au 04-06-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 7-10-2013
- Numéro
- 2013015211
- Page
- 69602
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-09-04/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-10-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-05-16/20, art. 12, 002; En vigueur : 01-01-2024>
