28 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité

Article 1er.La marge maximale pour l'évolution du coût salarial est fixée à 0 % pour les années 2013 et 2014, majorée, le cas échéant, avec l'adaptation des salaires à l'évolution de l'index et des augmentations barémiques.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Premier Ministre, le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense, le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions, la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture, le Ministre du Budget et de la Simplification administrative, la Ministre de l'Emploi et le Ministre des Finances chargé de la Fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

E. DI RUPO

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense,

P. DE CREM

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,

D. REYNDERS

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,

J. VANDE LANOTTE

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions,

A. DE CROO

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances,

Mme J. MILQUET

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE

Le Ministre du Budget et de la Simplification administrative,

O. CHASTEL

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique,

K. GEENS