Article 1er.La rétribution supplémentaire des prestations irrégulières, qui, dans le cadre du plan d'attractivité de la profession de praticien de l'art infirmier, a été convenue pour les secteurs fédéraux de la santé dans l'accord conclu le 4 mars 2010 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs concernées, et pour autant qu'il s'agisse de travailleurs occupés dans le secteur des soins infirmiers à domicile et des maisons médicales, est fixée pour l'année 2013 respectivement à 731.949 euros et à 68.797 euros, soit au total 800.746 euros.
Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est versé comme suit par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité :
a)pour le secteur privé, 778.844 euros (710.357 euros + 68.487 euros) à destination du Fonds Maribel Social pour les établissements et services de santé 330;
b)pour le secteur public, 21.902 euros (21.592 euros + 310 euros) à destination du Fonds Maribel Social du secteur public.
Art. 3.Les paiements effectués par le Fonds aux employeurs visés sont fonction de l'application par ces employeurs de l'accord du 4 mars 2010 visé à l'article 1er.
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 septembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX