24 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les articles 103 et 104 du Code de la Fonction publique wallonne

Article 1er.L'article 103 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Le nombre d'heures visé aux alinéas 2 et 3 est porté à cent quatre-vingt quand l'agent suit des formations universitaires ou de niveau universitaire. ".

Art. 2.Dans l'article 104 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007, les mots " des 120 heures par année " sont remplacés par les mots " du nombre d'heures par année visé à l'article 103 ".

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 octobre 2013.

Le Ministre Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET