Article 1er.En application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la Société fédérale de Participations et d'Investissement est chargée (i) d'acquérir les actions de jouissance détenues par la société anonyme Financière Rue de France, dont le siège social est établi à 1060 Bruxelles, rue de France, 56-58, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0878.467.335, dans la société anonyme d'intérêt public Société Nationale des Chemins de fer Belges Holding, en abrégé " S.N.C.B. Holding ", dont le siège social est établi à 1060 Bruxelles, rue de France 85, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0203.430.576, soit 16.624.993 actions de jouissance au prix fixé de 0,30 euros par action, (ii) de conclure toutes conventions à cette fin et (iii) de gérer cette participation.
Art. 2.L'Etat mettra à la disposition de la Société fédérale de Participations et d'Investissement la totalité des fonds nécessaires à l'acquisition visée à l'article 1er.
Art. 3.La mission confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par le présent arrêté est exécutée par celle-ci en son nom propre mais pour compte de l'Etat.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Le Ministre des Entreprises publiques,
J.-P. LABILLE