Lex Iterata

Texte 2013035215

20 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel prolongeant la période de l'hiver 2012-2013 pendant laquelle l'alimentation en électricité et en gaz naturel ne peut être interrompue. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
25-2-2013
Numéro
2013035215
Page
11919
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-02-20/02
Entrée en vigueur / Effet
25-02-2013
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)