Texte 2013205514
Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, modifié par l'arrêté royal du 13 septembre 2004, est modifié comme suit :
1°un alinéa est inséré entre le deuxième alinéa et le troisième alinéa, comme suit :
" La demande d'allocation peut également être introduite auprès de la mutualité à laquelle le demandeur est affilié. "
2°dans le quatrième alinéa, qui devient le cinquième alinéa, le mot "écrite" est supprimé.
Art. 2.L'article 5 du même arrêté, abrogé par l'arrêté royal du 10 août 2005, est réétabli comme suit :
" Le demandeur doit se présenter personnellement auprès du bourgmestre ou de la mutualité et être en possession de sa carte d'identité.
Il peut toutefois se faire représenter par un tiers qu'il charge d'un mandat spécial. Ce tiers doit être majeur et être en possession de sa propre carte d'identité, de la carte d'identité du demandeur et d'une procuration. "
Art. 3.Article 6 du même arrêté, abrogé par l'arrêté royal du 10 août 2005, est réétabli comme suit :
" § 1er. Le bourgmestre ou la mutualité introduit la demande d'allocation au moyen de l'application électronique mise à disposition par le Service.
§ 2. Le bourgmestre ou la mutualité remet au demandeur un accusé de réception et les formulaires de renseignements.
§ 3. Le bourgmestre ne peut, en aucun cas, refuser l'introduction d'une demande. "
Art. 4.Article 19bis du même arrêté, introduit par l'arrêté royal du 10 août 2005, est remplacé comme suit :
" Les nouvelles demandes sont introduites de la manière prévue aux articles 3, 5, 6 et 8. "
Art. 5.Les articles 5bis et 7bis du même arrêté, introduits par l'arrêté royal du 10 août 2005, sont abrogés.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.
Art. 7.Le ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels,
Ph. COURARD