Lex Iterata

Texte 2014014596

5 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 décembre 2010 relatif à la procédure, la forme et le contenu de l'autorisation pour la circulation routière des véhicules exceptionnels. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
14-10-2014
Numéro
2014014596
Page
79925
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-05/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex