23 AOUT 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre d'inspecteurs au sein du Service général de l'Inspection(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2021 et mise à jour au 27-01-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 28-8-2013
- Numéro
- 2013029495
- Page
- 56759
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-08-23/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2013
- Texte modifié
- 2007029389
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2021-01-21/05, art. 2, 002; En vigueur : 21-01-2021>
