Lex Iterata

Texte 2014000052

14 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-1-2014
Numéro
2014000052
Page
8758
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-10-14/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex