12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le règlement général relatif à l'agrément des guichets et fixant les procédures en matière de sanction en exécution de l'article 178.1 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2014 et mise à jour au 19-01-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 30-12-2013
- Numéro
- 2013207321
- Page
- 103446
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-12-12/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2014
- Texte modifié
- 2004200844
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2015-12-17/47, art. 9, 003; En vigueur : 01-01-2016>
