12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le règlement général relatif à l'agrément des guichets et fixant les procédures en matière de sanction en exécution de l'article 178.1 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2014 et mise à jour au 19-01-2016)

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 30-12-2013
Numéro: 2013207321
Page: 103446
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-12-12/12
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2014
Texte modifié: 2004200844
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[Abrogé] <ARW 2015-12-17/47, art. 9, 003; En vigueur : 01-01-2016>

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